Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée de fait. Décryptage.
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Afin de protéger l’emploi des seniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours.
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Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour « améliorer la sécurité routière et diminuer le nombre d'accidents », plusieurs mesures viennent réformer en profondeur le permis de conduire, notamment sa durée de validité. Service Public vous explique.
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La Cour de cassation a rendu un arrêt sur le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Ce déplafonnement peut-il être justifié par des aspects relatifs aux facteurs locaux de commercialité ?
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Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2025.
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Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) versées par les entreprises adhérentes pour chaque salarié.
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Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail.
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié.
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Pour ce numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Sophie Neel, inspectrice des finances publiques et experte au sein du service d’accompagnement fiscal de la DGFIP des Pyrénées-Atlantiques (64). Avec elle, nous avons évoqué comment son service accompagne les chefs d’entreprise qui le souhaitent sur les risques fiscaux associés à leurs activités.
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Le site Sirene.fr, qui donne accès aux informations du répertoire Sirene, fermera en décembre 2025.
