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Afin d’uniformiser les normes européennes en matière d’accessibilité, la directive UE 2019/882 du 17 avril 2019 impose aux opérateurs économiques de garantir l’accessibilité des produits et services suivants :
- ordinateurs et systèmes d’exploitation ;
- terminaux de paiement et certains terminaux en libre-service tels que les distributeurs automatiques de billets de banque, les distributeurs de titres de transport et les distributeurs de tickets de file d’attente, les terminaux en libre-service interactifs ;
- les smartphones ;
- les équipements de télévision incluant les services de télévision numérique ;
- les services de téléphonie ;
- les services fournissant un accès aux médias audiovisuels ;
- des éléments des services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime tels que les sites internet, les services mobiles, les titres de transport électroniques... ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les livres numériques ;
- le commerce électronique ;
- les communications d’urgence dirigées vers le numéro d’urgence unique européen « 112 ».
La directive, qui a été transposée en droit français, s’applique depuis le 28 juin 2025.
Par conséquent, une démarche en ligne est désormais disponible et vous permet d’effectuer votre déclaration de non-conformité ou d’invoquer une exemption aux obligations d'accessibilité numériques.
Quels sont les cas d’exemption ?
Il est possible d’invoquer une exemption aux obligations de la directive « Accessibilité » dans certains cas :
- l’entreprise concernée compte moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;
- la mise en conformité avec la directive entrainerait une « modification fondamentale » du produit concerné ;
- la mise en conformité constituerait une charge disproportionnée pour l’entreprise (il s’agit d’« une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive »).
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 27 novembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
