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Ajouter à mon calendrierAfin de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi dite « influenceurs » du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique pour ce qui concerne l’influence commerciale.
Cette loi prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, le contrat liant un influenceur à un annonceur (ou à un agent) doit être rédigé par écrit et comporter des mentions et clauses précises. Le décret du 28 novembre 2025 fixe ce seuil à 1 000 € hors taxes.
Il correspond à la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à l’influenceur par l’annonceur au cours d’une même année « en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel ».
Quelles sont les mentions et clauses à intégrer au contrat ?
Les contrats dépassant le seuil de 1 000 € doivent, sous risque d’être annulés, comporter les mentions et clauses suivantes :
- les informations sur l’identité des parties au contrat (cela inclut les coordonnées postales et électroniques ainsi que le pays de résidence fiscale) ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération de l’influenceur en numéraire: titleContent ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature (les conditions et les modalités de son attribution doivent être indiquées) ;
- les droits et obligations incombant aux parties (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle, le cas échéant) ;
- l’application du droit français au contrat lorsque celui-ci met en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi en France.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 3 décembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
