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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Un nouveau mode de calcul pour les aides aux contrats d'apprentissage

Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis.

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Le décret du 31 octobre 2025 prévoit que le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est désormais calculé au prorata du nombre de jours effectués.

Cette disposition concerne l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat d’apprentissage.

Quels sont les contrats d’apprentissage concernés ?

Le décret s’applique aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou ayant fait l'objet d'une rupture anticipée.

Les contrats en cours et les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025 entrent dans le champ d’application de cette mesure.

Pour les contrats déjà en cours, seul le dernier mois du contrat d’apprentissage sera concerné par la proratisation.

À cet effet, le ministère du Travail indique dans l’infographie suivante les modalités du versement de l’aide selon la date de rupture du contrat :

Infographie - Modalités du versement de l’aide versée aux employeurs d’apprentis

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Pour les contrats :

  • Arrivés à terme avant le 1er novembre 2025 = la totalité de l’aide ayant été versée à l’employeur, la proratisation ne s’applique pas.
  • Conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours = versements continus de l’aide non proratisée jusqu’à mi-février 2026.
    • Arrivant à terme ou rompus avant mi-février 2026 = en cas de fin de contrat ou de rupture anticipée en cours de mois, une demande de remboursement vous sera envoyée après mi-février 2026.
    • Arrivant à terme ou rompus après mi-février 2026 = application automatique de la proratisation sur le dernier mois du contrat sans impact sur les délais de versement.
  • Conclus à partir du 1er novembre 2025 = mise en attente du versement de l’aide entre le 1er novembre 2025 et février 2026. Éligibilité à l’aide étudiée à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion, et application d’une proratisation en début et en fin de contrat. Premiers versements de l’aide due courant mars.

À noter

Pour plus d’informations sur ces dispositifs, consultez la fiche sur les aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage.

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 18 novembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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