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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

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Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.

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Critère d’ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformité

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Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité vient d’être prolongé d’un an. Ils ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour respecter cette jurisprudence.

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Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter

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Les étudiants ou élèves effectuant un stage en milieu professionnel d'une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non) peuvent bénéficier, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, d'un gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Service Public vous explique tout !

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