Publié le
Ajouter à mon calendrierLa procédure mise en œuvre dépend de la valeur estimée du marché public et de la fonction de l'organisme public avec lequel le marché est passé :
- en dessous des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables le marché est passé sans publicité obligatoire ;
- lorsque la valeur du marché est supérieure à ces seuils, l'acheteur détermine librement les conditions de passation du marché (procédure adaptée) ;
- lorsque la valeur du marché est supérieure aux seuils européens, la procédure dite formalisée doit être appliquée.
Pour les marchés de fournitures ou de services, une publicité obligatoire au BOAMP: titleContent ou dans un Shal: titleContent doit être effectuée lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure à 90 000 €.
À noter
Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.
Seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables : quelles nouveautés ?
Marchés de fournitures ou de servicesActuellement fixé à 40 000 €, le décret du 29 décembre 2025 indique que le seuil de dispense pour les marchés de fournitures ou de services sera porté à 60 000 € au 1er avril 2026.
Marchés de travauxInstaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence vient d’être pérennisé par un décret du 29 décembre 2025.
Cette dispense s’applique lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à 100 000 € hors taxes (HT).
Elle concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Enfin, l'acheteur doit :
- choisir une « offre pertinente » ;
- faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- éviter de choisir systématiquement le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Nouveaux seuils de procédure formalisée (ou seuils européens)
Les seuils européens évoluent au 1er janvier 2026. Ils sont révisés tous les 2 ans afin de prendre en compte l'évolution monétaire des États membres de l’Union européenne.
Voici les seuils publiés au Journal officiel de l'Union européenne applicables pour la période 2026-2027 :
Type de marché | Seuils HT 2026-2027 | Seuils HT 2024-2025 |
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrales | 140 000 € | 143 000 € |
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur | 216 000 € | 221 000 € |
Marchés passés par une entité adjudicatrice: titleContent opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux | 432 000 € | 443 000 € |
Marchés de travaux et les contrats de concessions | 5 404 000 € | 5 538 000 € |
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 31 décembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
