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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Actualité

Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.

Actualités

Entrepreneur individuel : la résidence principale peut-elle être vendue en cas de liquidation judiciaire ?

Publié le

Dans un avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité de vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire. La situation concernait l’ouverture d’une liquidation judiciaire portant sur les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur.

Les autres actualités en Gestion

Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier

Publié le

Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA employant des salariés.

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