Effectuez votre déclaration de départ des seniors

Social

Publié le lundi 19 janvier 2026

Quelles sont les informations à communiquer ?

Cette déclaration, intégrée dans la DSN depuis 2024, permet à l'employeur d’informer l'Urssaf du nombre de salariés (ou assimilés) qui :

• sont partis en préretraite ;
• ont été placés en cessation anticipée d'activité ;
• ont été mis en retraite à l'initiative de l'employeur ;
• ont été licenciés ou ont bénéficié de la rupture conventionnelle (ne s'applique qu'aux salariés de 55 ans et plus).

• Code de la sécurité sociale - Article R133-14

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 19 janvier 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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