Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 avril
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Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.
Cabinet Ludovic Moy & SAEC
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Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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Conflit au Moyen-Orient : possibilité d'avoir recours à l'activité partielle
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Dans un contexte difficile lié au conflit au Moyen-Orient, le ministère du Travail donne la possibilité aux entreprises impactées d’avoir recours à l’activité partielle. Explications.
Le véhicule de service peut-il être considéré comme un avantage en nature ?
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Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle et qui correspondrait normalement à une dépense personnelle du salarié. De fait, un véhicule de service peut-il correspondre à cette définition ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur cette question.
CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente
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Vous envisagez de suivre une formation en vue d'une évolution professionnelle et vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) ? La participation financière obligatoire des salariés augmente à partir du 2 avril. Service Public fait le point.
Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ?
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Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse ». En a-t-il le droit ?
SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
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Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété intellectuelle. Il leur permet d’obtenir des remboursements partiels, sous forme de chèque. Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et sont accessibles jusqu’au 4 décembre 2026.
Comment intégrer et valoriser les profils neuroatypiques dans votre entreprise ?
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Afin d’encourager le recrutement des talents neuroatypiques (autisme, troubles Dys: titleContent, troubles déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité), un guide national « La neurodiversité en entreprise : repenser, recruter, déployer, développer » vient d’être publié. Il s’adresse aux employeurs et vise à développer le levier de performance que constitue l’insertion de ces profils dans le monde du travail.
Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
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Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2025. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Suppression de la CVAE en 2030
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Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?
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Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
