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Rappel
La CFE est due par les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs).
Demande d'exonération de CFE
Pour bénéficier d'une exonération de CFE, vous devez effectuer une déclaration modificative pour chaque établissement exonéré.
Cette déclaration n°1447-M-SD doit être adressée au service des impôts du lieu où est situé l'établissement avant le 5 mai 2026.
À noter
La liste des entreprises pouvant bénéficier d'une exonération de CFE se trouve dans la fiche « Cotisation foncière des entreprises (CFE) ».
Indication à l'administration fiscale d'une modification
La déclaration 1447-M-SD concerne également les modifications que vous souhaitez communiquer à l'administration fiscale.
Les situations suivantes sont concernées :
- variation du nombre de salariés ;
- augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
- changement d'affectation des locaux ;
- variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ;
- cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
- dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Formulaire
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 29 avril 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
