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Cette affaire oppose un apprenti à son employeur. L’apprenti souhaite mettre fin à son contrat immédiatement car il considère que son employeur commet des fautes ou des manquements graves envers lui. Il considère qu’il y a une dégradation de ses conditions de travail.
L’apprenti saisit la justice pour que sa prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes estime qu’il n’est pas possible de requalifier sa prise d’acte. Il juge que celle-ci était intervenue en violation du droit.
L’apprenti saisit la cour d’appel. Celle-ci pose une question à la Cour de cassation : « La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable lorsque sont invoqués des manquements graves de l’employeur ? ».
La Cour de cassation répond que, désormais, il est possible pour un apprenti qui revendique une faute grave de son employeur de mettre fin immédiatement au contrat. Cette faute grave doit rendre impossible la poursuite du contrat d’apprentissage. Cependant, cette rupture ne sera pas qualifiée de prise d’acte. Par la suite, il reviendra au juge d’évaluer la gravité des manquements de l’employeur et de se prononcer sur la validité de la rupture du contrat.
Il s’agit là d’un cas de rupture exceptionnelle. Cet avis ne remet en pas en cause les ruptures de contrat d’apprentissage classiques nécessitant l’intervention du médiateur et le respect du préavis.
À savoir
La prise d’acte permet à un salarié de rompre son contrat immédiatement lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 23 avril 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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