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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur les points suivants :
- Le créancier dispose désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour faire signifier par commissaire de justice l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
- Le créancier n’a plus à réclamer de certificat de non-opposition du débiteur au greffe pour que l’ordonnance devienne un titre exécutoire. Désormais c’est le greffe du tribunal judiciaire qui transmet l’avis d’opposition du débiteur par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Pour rappel, en matière commerciale, en cas d’opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier en lui demandant de consigner les frais d'opposition.
- L’ordonnance devient un titre exécutoire à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant sa signification si le créancier n’a pas reçu d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d'opposition.
Cette réforme s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026.
À savoir
Pour connaître tous les détails de la procédure, consultez notre fiche sur l’injonction de payer.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 4 septembre 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
