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Les mesures d’urgence annoncées le 20 octobre par le ministère du Travail et des Solidarités visent à accompagner les entreprises et les commerces impactés par les dégradations et les violences urbaines.
Ainsi, les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leurs activités pourront recourir à l’activité partielle. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront exceptionnellement d’une prise en charge intégrale de l’État visant à couvrir le coût de ce dispositif.
Les salariés percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute et 100 % pour les personnes au SMIC.
La prise en charge intégrale de ces indemnités par l’État garantit 0 reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Toutefois, plusieurs cas doivent être distingués :
- Les entreprises ayant subi des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle pour le motif de « sinistre ». Cela correspond aux établissements ayant subi des dommages matériels directs qui les contraignent à une impossibilité totale ou partielle de poursuivre leur activité.
- Les entreprises concernées par des décisions administratives peuvent recourir à l’activité partielle. Cela signifie que l’interruption de l’activité résulte d’un arrêté préfectoral.
Une Foire aux questions du ministère du Travail détaille ces différentes situations et les conditions de recours à l’activité partielle.
À savoir
Les entreprises ayant choisi de fermer leurs commerces volontairement en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante ne peuvent pas recourir à l’activité partielle. Cependant, si malgré sa fermeture un établissement a subi des dommages du fait des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, il pourra bénéficier du dispositif au motif d’un « sinistre ».
Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent faire une demande en ligne. L’employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle.
À savoir
Les entreprises couvertes par une assurance « perte d’exploitation » restent éligibles à l’aide exceptionnelle de l’État tant qu’elles n’ont pas été indemnisées par leur assureur. En revanche, si elles perçoivent ensuite une indemnisation couvrant les salaires liés à l’interruption d’activité, elles devront rembourser les allocations d’activité partielle versées par l’État pour les heures concernées.
Aussi, l’Urssaf mettra en place des facilités de paiement permettant de reporter jusqu’à 12 mois le règlement des cotisations sociales patronales afin de soulager la trésorerie des entreprises impactées.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 21 octobre 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
