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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Actualité

Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.

Actualités

La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen

Publié le

La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait été mise en place le 1er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de douane forfaitaire européen, applicable à l'ensemble des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € entrant dans l’Union européenne.

Les autres actualités en Fiscal

Le Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnel

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Le ministère du Travail et des Solidarités lance le Passeport de compétences, un service public numérique destiné à faciliter la gestion et la valorisation des parcours professionnels. Gratuit et sécurisé, ce service permet de regrouper, fiabiliser et mettre en valeur, tout au long de la vie, les compétences, diplômes, expériences professionnelles et formations.

Les autres actualités en Social

Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé

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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actuelle disposition sur les mesures conservatoires en cas de travail dissimulé. Il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

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