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L’article 93 de la loi fraude établit une procédure de flagrance sociale. Il s’agit d’un procès-verbal qui permettra à l’Urssaf de mettre en œuvre des mesures conservatoires de garantie du paiement d’une créance sociale.
Les agents chargés du contrôle pourront, s’ils sont face à des cas qui pourraient menacer le recouvrement de la créance, dresser un procès-verbal de flagrance sociale. Il contient :
- une évaluation du montant des cotisations et des contributions non payées ;
- la mention des majorations et des pénalités appliquées ;
- le montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur et qui sont désormais annulées.
Une fois la notification du procès-verbal de flagrance sociale effectuée, l’Urssaf pourra procéder à une mesure conservatoire: titleContent exécutoire sans passer par le juge. Ce document devra aussi indiquer les voies et les délais de recours applicables.
Ainsi, la loi supprime la possibilité de présenter des justificatifs prouvant l’existence de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués. Ceci permet d’appliquer directement les mesures conservatoires.
À savoir
La personne contrôlée peut solliciter une mainlevée des mesures conservatoires en apportant auprès du directeur de l’agence de recouvrement des garanties suffisantes de paiement.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 29 juin 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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