Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
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Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle, de l'allocation d'activité partielle de longue durée et de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
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Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
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Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification à la préfecture et auprès du service instructeur. Elle concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et le milieu aquatique (IOTA). Entreprendre Service Public vous explique.
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La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
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Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
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Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
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La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
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L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
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Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.
