Publié le
- Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
- Bail commercial : ce qui change
- Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
- Les modalités de dépôt du règlement intérieur évoluent
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation
Pour plus d’informations, veuillez consulter la page de Bercy infos Entreprises sur l’intégralité des mesures de la loi de simplification de la vie économique.
Une remarque ?Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 3 juin 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.




