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Fiscalité
Seuils et barèmes
Les seuils de la micro-entreprise ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu viennent d’être modifiés.
Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026
Zones d’exonération fiscales et sociales
La loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR). De plus, elle met fin aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et applique de nouvelles exonérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Innovation
La loi de finances prévoit plusieurs dispositions relatives à l’innovation : création des JEI à impact, aménagements du dispositif IR-PME et prorogation de 3 ans du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Modification de l’entreprise
Les dispositions du pacte Dutreil (régime qui allège le coût fiscal de la transmission des entreprises) évolue suite à la loi de finances pour 2026. Un nouveau dispositif de neutralité fiscale vient aussi d’être créé en cas d’apport à une société soumise à l’IS.
Cession d’actions d’une société anonyme (SA)
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Facturation électronique
La réforme de la facturation électronique s’appliquera à compter du 1er septembre 2026. Les amendes applicables en cas de manquement évoluent.
Facturation électronique : les sanctions évoluent
Tout savoir sur la facturation
Facturation électronique : c’est pour bientôt !
Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Transports - livraison
La loi de finances acte l’application du versement mobilité dans l’Outre-mer ainsi que la prologation des mesures d’exonération applicables à la prise en charge des frais de transports publics des salariés. Une nouvelle taxe sur les petits colis est également créée.
Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
Création d’une taxe sur les petits colis
Une remarque ?Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 27 février 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
