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Cet ajout provient de la Directive 2012/17/UE et du Règlement 2021/1042. L’objectif est de renforcer la fiabilité de l’information légale et de lutter contre les fraudes documentaires.
Une identification harmonisée des entreprises au sein des registres de commerce interconnectés de l’Union européenne, le BRIS (Business Registers Interconnection Sytem), sera désormais possible.
En outre, il sera possible d’accéder aux informations officielles certifiées, telles que les statuts sur une société immatriculée au sein de l’Union européenne. Cela offrira un accès sécurisé et facilité aux données juridiques certifiées des entreprises.
Cet ajout sécurisera également les données transfrontalières comme les fusions ou les audits par exemple.
Ce nouvel identifiant apportera une information supplémentaire afin de renforcer le contrôle en s’assurant de l’authenticité d’un extrait Kbis.
Il simplifiera les contrôles de conformité et les démarches KYC (Know Your Customer). Il s’agit d’un processus permettant de vérifier l’identité des clients et d‘évaluer les risques.
Jusque-là, l’authenticité de cet extrait se vérifiait par la cohérence du numéro SIREN, la confirmation de l’immatriculation au RCS: titleContent ou la présence des mentions légales obligatoires. Dorénavant, la vérification passera aussi par la présence de l’EUID
À savoir
La composition de l’identifiant pour une société française sera la suivante :
- « FR » ;
- code registre « EUID » ;
- numéro SIREN.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 19 décembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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