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Rappel
D’après l’article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité d’un local peuvent être :
- l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé ;
- le lieu de son implantation ;
- les activités dans le voisinage ;
- les moyens de transport...
Une société locataire de locaux commerciaux demande le renouvellement de son bail. La société bailleresse accepte à la condition que le prix du loyer augmente (ce qui déplafonnerait le loyer). Le locataire, en difficulté financière, n’est pas d’accord. Le bailleur saisit le juge afin de fixer le prix du bail renouvelé.
La cour d’appel retient que les aménagements routiers et immobiliers réalisés afin de créer un centre commercial à proximité du local avaient une « incidence bénéfique » pour l’activité commerciale du locataire. Le déplafonnement du loyer du bail est donc justifié d’après elle.
Le locataire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision d’appel. Pour elle, la « modification notable » des facteurs locaux de commercialité (dans ce cas, la création d’un centre commercial à proximité du local) justifie le déplafonnement du prix du bail renouvelé lorsqu’elle a une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire.
Cette incidence favorable s’apprécie objectivement et indépendamment de « l’incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux ». En d’autres termes, l’incidence directe sur la situation économique du locataire n’est pas retenue.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 20 octobre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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