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Comment payer ?
Les entreprises redevables de la taxe sur les salaires doivent obligatoirement la verser en ligne au plus tard le 15 avril.
Le télépaiement se fait à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est nécessaire d'avoir adhéré au service « payer TS » pour effectuer votre paiement.
Vous devez également déposer avant le 15 avril le relevé de versement provisionnel (formulaire 2501-SD).
Quelles sanctions en cas de non-paiement ?
Si vous n’effectuez pas votre paiement dans le temps imparti ou que celui-ci est insuffisant, des versements d'intérêts de retard s'appliqueront ainsi qu'une majoration de 5 %.
De plus, si la taxe n'a pas été payée en ligne, une majoration de 0,2 % des sommes versées s'appliquera. Le montant de cette majoration ne peut pas être supérieur à 60 €.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 8 avril 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
