Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
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Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention. L'objectif est de sensibiliser employeurs et salariés sur les risques d’accidents.
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Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler. Décryptage.
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Net-entreprises.fr propose 3 nouveaux services depuis le 23 octobre 2025. Ils visent à simplifier les démarches et à renforcer la transparence du compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Cette plateforme permet aux employeurs une gestion administrative complète.
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Afin de protéger l’emploi des seniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours.
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Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe le montant pour l’année 2026 des cotisations SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) versées par les entreprises adhérentes pour chaque salarié.
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Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour l’employeur de supprimer l’attribution de titres-restaurant aux salariés effectuant du télétravail.
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise le point de départ ainsi que le délai accordé à l’employeur pour agir en justice afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité de congés payés versée à tort au salarié.
