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Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.
Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.
L’Urssaf indique que les CSE ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2025) pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence.
Un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf en cas de manquement.
Rappel
Les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 22 décembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
