Cabinet Ludovic Moy & SAEC
Ce qui change pour votre entreprise, expliqué par vos cabinets d’Abbeville et d’Amiens.
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Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte. Explications.
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Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
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Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire au compte CPF à 150 €. Cette participation peut être prise en charge par l’employeur.
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Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse ». En a-t-il le droit ?
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Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
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Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
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Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais est-ce légal ? Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle l'obligation de loyauté.
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Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018.
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La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2026. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.
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Un décret indique les modalités de versement de l’aide à l’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis. Ces nouveaux montants s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
