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La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage modifie différentes dispositions relatives à l’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI. L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.
La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle est la suivante :
- pour les personnes de moins de 55 ans, la durée de l’indemnisation est réduite à 15 mois (contre 18 mois auparavant) ;
- pour les personnes de 55 ans et plus, la durée de l’indemnisation est réduite à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, précédemment) ;
Les résidents d’Outre-mer, hors Mayotte, voient leur durée d’indemnisation portée à :
- 20 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 24 mois auparavant) ;
- et 30 mois pour les personnes de 55 ans et plus (cette durée était déjà de 30 mois pour les allocataires de 55 et 56 ans, et elle était avant de 36 mois pour les allocataires de 57 ans et plus).
À noter
Des textes d’application sont encore en attente.
Infographie - Rupture conventionnelle : quelle durée maximale d’indemnisation au 1er septembre 2026 ?Ouvrir l’image dans une nouvelle fenêtre
La nouvelle durée maximale d’indemnisation du chômage pour les ruptures conventionnelles
- Travailleurs de moins de 55 ans – actuellement : 18 mois ; à compter du 1er septembre : 15 mois.
- Travailleurs âgés de 55 ou 56 ans – actuellement : 22,5 mois ; à compter du 1er septembre : 20,5 mois.
- Travailleurs d’au moins 57 ans – actuellement : 27 mois ; à compter du 1er septembre : 20,5 mois.
En Outre-mer
- Travailleurs de moins de 55 ans – actuellement : 24 mois ; à compter du 1er septembre : 20 mois.
- Travailleurs âgés de 55 ans et plus – actuellement : 30 mois ; à compter du 1er septembre : 30 mois.
- Travailleurs âgés de 57 ans et plus – actuellement : 36 mois ; à compter du 1er septembre : 30 mois.
Les travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés par cette évolution.
À savoir
Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 2 septembre 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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