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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026.

Publié le

Le nouveau service disponible sur ameli.fr depuis le 1er novembre 2026 permet à un employeur de renseigner :

  • les informations concernant le salarié
  • les informations concernant l’enfant
  • les informations concernant l’employeur (SIRET, contact et raison sociale)
  • les dates du congé supplémentaire de naissance

Lorsque le document est complété, un PDF est généré automatiquement. L’employeur doit déposer le document sur son Compte entreprise accessible via Net-entreprises, ou transmettre via l’API de dépôt de pièces jointes.

Attention  

L'arrivée de ce nouveau formulaire ne modifie pas les obligations déclaratives existantes. Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, l'employeur doit toujours effectuer deux démarches le même jour :

  • transmettre un signalement en DSN: titleContent (ou une attestation de salaire si le signalement DSN n'est pas disponible) ;
  • déposer le formulaire de demande sur le Compte entreprise

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 3 novembre 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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