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Les éditeurs des logiciels de caisse devaient, avant 1er septembre 2026, prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. À cette échéance, les entreprises étaient donc dans l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.
La loi de finances pour 2026 annule l’application de cette mesure et rétablit l’utilisation du mécanisme d’auto-certification.
Cette mesure devait s’appliquer aux entreprises assujetties à la TVA n’effectuant que des opérations non soumises à l'obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA).
À noter
Les logiciels de comptabilité ou de gestion n’étaient pas concernés par cette mesure.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 24 février 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
