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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?

Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.

Publié le

Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes :

Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1er mars 2026.

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 9 mars 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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