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Cabinet Ludovic Moy & SAEC

Les petites entreprises victimes de dégradations peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle

Suite aux violences urbaines et aux dégradations survenues le 17 octobre 2026, un nouveau dispositif de soutien financier est mis en place. Il vise à soutenir les petites entreprises et est mobilisable à partir du 21 novembre 2026.

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Plusieurs entreprises sont concernées par ce dispositif de soutien financier visant à alléger la charge des entreprises victimes de dégradations. Ce sont notamment les entreprises de moins de 50 salariés qui sont visées par cette aide.

Pour prétendre à cette aide exceptionnelle, plusieurs conditions sont requises :

  • Être inscrit au 31 août 2026 au RNE: titleContent et être à jour sur les obligations fiscales à la date du dépôt de la demande ;
  • Si les dommages ont eu lieu le 17 et le 18 octobre 2026, il faut avoir un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Si les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et le 19 novembre 2026, il faut que le chiffre d’affaires réalisé en octobre ou en novembre soit inférieur d’au moins 25 % par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Faire partie d’un des secteurs d’activité éligibles à l’aide ;
  • Le montant du chiffre d'affaires de référence doit être inférieur à 833 333 euros.

Attention  

Une entreprise victime de dégradations qui fait la demande pour bénéficier de cette aide exceptionnelle ne doit pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni être dissoute ou radiée.

Le montant de l’aide est compris entre 1 000 € et 10 000 €. La situation est appréciée au cas par cas après instruction et sur décision de commissions régionales. Elle se base sur :

  • La nature et l’ampleur des dommages subis
  • L’ampleur des pertes d’exploitation
  • L’éligibilité à d’autres dispositifs d’aides nationaux et locaux.

La commission peut demander des informations complémentaires. L’entreprise dispose de 15 jours à partir de la réception de la demande d’éléments complémentaires pour répondre.

À noter

Le bénéficiaire de l’aide doit conserver les documents attestant de son éligibilité et celle de son entreprise pendant 5 ans. Ils pourront lui être demandés pendant cette période. S’il ne fournit pas les documents, qu’ils sont incomplets ou qu’une irrégularité est constatée les sommes versées pourront faire l’objet d’un remboursement.

La demande doit être effectuée avant la fin de l’année sur le site « Démarches numériques ».

Les informations et les documents suivants sont à fournir :

  • Attestation d’assurance
  • Déclaration sinistre
  • Rapport d’expertise
  • Dépôt de plainte à la suite des dégradations
  • Déclaration sur l’honneur
  • Le numéro SIREN et les coordonnées bancaires de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés ;
  • Le montant du chiffre d'affaires d'octobre 2026 ou de novembre 2026 de l'entreprise en fonction de la date du sinistre
  • Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2025, le montant de leur chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026
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RNE : 

Registre national des entreprises

Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 20 novembre 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).

Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.

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