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Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement doit être effectué. Cette date peut tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié.
L’article 199-0 du Code général des impôts indique que, lorsque ce cas de figure se présente, la date du paiement ou du prélèvement est reportée au premier jour ouvrable: titleContent suivant la date d’échéance.
Exemple :
Si la date limite d’un paiement tombe un samedi, le paiement pourra être réalisé jusqu’au lundi suivant.
Si un prélèvement doit être effectué avant un mercredi, mais qu’il s’agit d’un jour férié, alors l’échéance sera repoussée au jeudi.
Une remarque ?Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 15 juin 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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