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Quel est le rôle de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale instituée par l’Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Son rôle est de statuer sur le contentieux relatif à la contrefaçon et à la validité de brevets unitaires européens et de brevets européens sans effet unitaire.
L’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets s’applique :
- aux certificats complémentaires de protection ;
- aux brevets européens sans effet unitaire ;
- aux demandes de brevet européen en instance à la date d’application du présent accord ou qui ont été introduites après cette date ;
- aux brevets européens à effet unitaire.
La JUB a une compétence exclusive pour traiter différentes questions comme les actions en contrefaçon ou encore les actions en nullité de brevet européen. L’objectif est d’harmoniser le droit des brevets puisque les décisions de cette juridiction s’appliqueront à l’ensemble des 18 États dans lesquels l’accord est en vigueur actuellement (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède). Les jugements de la JUB produisent leurs effets sur le territoire de l’ensemble des États membres ayant ratifiés l’AJUB.
À noter
Cette juridiction n’est pas compétente pour les brevets nationaux.
Quelle est la composition de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?
La JUB est composée :
- d’un greffe (situé à Luxembourg) ;
- d’un tribunal de première instance qui comprendra une division centrale située à Paris et des divisions locales et régionales ;
- d’une cour d’appel (située à Luxembourg).
Quels sont les avantages de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ?
Pour les entreprises, la création de cette Juridiction unifiée du brevet présente de nombreux avantages :
- harmonisation du droit des brevets au sein de l’Union européenne ;
- assurance d’une concurrence loyale ;
- gain de temps dans les décisions de justice relatives aux brevets (et fin du « forum shopping ») ;
- davantage de sécurité juridique ;
- réduction des coûts pour la défense des titres.
À savoir
Le forum shopping est une pratique qui consiste à choisir volontairement une juridiction plutôt qu’une autre afin de maximiser ses gains lors d’un litige.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 12 juin 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
