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Avant 2016, l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise obéissaient à des régimes distincts. La différence portait principalement sur les modalités de paiement des cotisations sociales.
La loi Pinel, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a harmonisé la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Aucune distinction fiscale, sociale ou encore légale n’existe entre ces deux appellations.
Si le terme « auto-entrepreneur » reste largement utilisé dans le langage courant, le régime porte désormais officiellement le nom de « micro-entrepreneur ». Cette harmonisation visait à combiner les avantages de ces deux statuts juridiques et à éviter les confusions. Il s’agit donc d’un seul et unique régime.
Depuis l’harmonisation des régimes, les micro-entrepreneurs bénéficient notamment :
- du régime micro-social ;
- du régime micro-fiscal ;
- du versement libératoire en fonction des ressources et de la nature de l’activité de l’entreprise ;
- de la simplification des formalités administratives de création d’entreprise ;
- de la franchise en base de TVA sous conditions.
À noter
Bien que le terme juridique actuel soit « micro-entrepreneur », l’Urssaf utilise toujours l’appellation « auto-entrepreneur » pour son portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce site permet notamment de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations sociales.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 31 juillet 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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