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La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Loueur et déclaration obligatoire de résidence principale
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. C'est ce qu'indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Nouveaux taux de l’abattement fiscal
Ce sont les suivants :
- 50 % pour les biens classés et les chambres d'hôtes (avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ;
- 30 % pour les biens non classés (avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels).
Ces nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il est obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d'usage.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés en catégorie G ne sont plus autorisés à la location.
À compter du 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements de catégorie F et à partir du 1er janvier 2034, seuls les logements attestant des catégories A à D seront autorisés à la location.
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. L'absence de transmission du DPE sera passible d'une astreinte administrative de 100 € par jour. Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles relatives au DPE encourra une amende administrative de 5 000 € maximum.
Des pouvoirs élargis pour les maires
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes(au lieu de 120 jours aujourd'hui). Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.
D’autre part, les maires pourront prononcer 2 nouvelles amendes administratives de:
- 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;
- 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
Modification du règlement de copropriété
À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu'aujourd'hui l'unanimité est requise.
Rappel
Pour rappel, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 20 janvier 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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