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À noter
Les marchés déjà publiés restent sous l’ancien régime. Les marchés en cours d’exécution signés avant le 21 août 2026 demeurent soumis à leurs clauses initiales, cela concerne également les reconductions.
L’article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique, à partir du 21 août, en instaurant deux nouvelles obligations environnementales pour les marchés publics :
- le critère d’attribution environnemental : Au moins un des critères du marché public doit intégrer un critère environnemental. Cela signifie que l’acheteur devra également prendre en compte un critère environnemental dans sa grille de notation. Il devra être pertinent au regard de l’objet du marché. Si une insuffisance est démontrée sur le plan environnemental, cela pourra avoir un impact direct sur la note finale de l’offre. Le recours au critère unique du prix est donc définitivement supprimé.
- la clause d’exécution environnementale : Aussi, l’acheteur sera dans l’obligation d’intégrer au moins une condition d’exécution de nature environnementale. Elle devra être liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable. Cette obligation doit être respectée tout au long de l’exécution du contrat. Cela peut être une interdiction de l’utilisation d’emballages à usage unique sur un chantier ou l’obligation d’utiliser certains types de matériaux respectueux de l’environnement.
Les entreprises peuvent préparer les justificatifs attestant de leurs performances environnementales. Il faut qu’elles puissent fournir des preuves concrètes et objectives. Lorsqu’une entreprise s’engage dans un marché public, les clauses envrionnementales s’imposent tout au long de l’exécution du contrat. Une entreprise qui ne tient pas ces engagements s’expose à des pénalités ou à une résiliation du contrat.
À savoir
Ces nouvelles obligations ne sont pas déclaratives. Ce sont des obligations contractuelles qui devront faire l’objet d’un suivi lors de l’exécution du marché.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 18 août 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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