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Afin d’encadrer l’influence commerciale et de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, la loi « influenceurs » du 9 juin 2023 a posé un cadre juridique. Elle indique notamment que la promotion des formations financées par des fonds publics doit mentionner plusieurs informations. Ces dernières sont indiquées dans le décret du 30 mars 2026.
Les contenus faisant la promotion de ce type de formation doivent désormais contenir :
- une mention du caractère public du financement de la formation professionnelle, de l’existence d'engagements et des règles d'éligibilité ;
- selon le support, un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant cette information ou un message d'information.
Ces éléments doivent être présentés « de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire ».
S’il s’agit d’une vidéo (ou d’une image fixe), les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion. Un espace sur l’écran doit être réservé à cet effet. Cet espace doit être horizontal et occuper 7 % de l’espace publicitaire.
Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.
Une personne ne respectant pas ces obligations encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
À noter
Un arrêté viendra préciser :
- les modalités de présentation des informations par type de support de promotion ;
- le lien hypertexte ;
- le message d'information.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 7 mai 2026, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
