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Comment obtenir l'attestation d'immatriculation au RNE ?
Si votre entreprise est immatriculée au RNE, vous pouvez obtenir une attestation d'immatriculation via data.inpi.fr ou l'Annuaire des entreprises.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivre l'attestation d'immatriculation par voie électronique. Seul l'INPI est habilité à délivrer cette attestation.
Librement téléchargeable, vérifiable en ligne et suffisante pour de nombreuses démarches administratives ou auprès des partenaires de l’entreprise, elle permet à l’entreprise de prouver les informations inscrites au RNE, au jour où le document est délivré.
À savoir
La délivrance de l'attestation est gratuite.
Quelles informations y figurent ?
L'attestation d'immatriculation reprend les principales informations inscrites au RNE par l'entreprise (date de création, dénomination, adresse... les éléments diffusables en application de l’article L.123-52 du code de commerce).
De plus, elle comporte :
- le numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren) ;
- l'état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance ;
- la Marianne de l'INPI en filigrane et le logo de la République française.
Le numéro unique d’identification de l’entreprise permet de vérifier en ligne l’origine et l’authenticité du document.
À noter
À titre indicatif, voici un tableau récapitulatif des documents prouvant l'immatriculation à un registre :
Activité | Document(s) actuels | Ancien document nécessaire |
|---|---|---|
Commerciale |
| Extrait K ou Kbis |
Artisanale | Attestation d'immatriculation RNE | Extrait D1 |
Libérale | Attestation d'immatriculation RNE | Avis d’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE |
Quelle est la force probante de cette attestation ?
Sauf preuve contraire, l'attestation fait foi des informations qu'elle contient et qui sont inscrites au RNE au moment de sa délivrance.
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Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 11 juin 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
