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Réforme du permis de conduire : les changements à venir
Les dispositions pour les jeunes conducteursL’Union européenne instaure une période probatoire d’au moins deux ans pour tous les conducteurs débutants. Ce délai est déjà appliqué en France.
Cela implique des règles plus strictes et des sanctions plus sévères en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool, d’absence de siège enfant et en cas de non-port de la ceinture.
Le retrait du permis de conduireLes décisions concernant un retrait, une suspension ou une restriction de permis seront désormais transmises au pays de l’Union qui a délivré le permis. L’objectif est d’appliquer des sanctions transfrontières.
La durée de validité du permisL’un des changements majeurs est la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et/ou de voitures.
De plus, les États membres auront la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans.
À noter
Le délai de validité pourra être ramené à 10 ans dans les États membres où le permis sert également de justificatif d’identité, ce qui est le cas en France.
Examens médicaux et validité du permis
Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires.
Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment.
À noter
Les pays de l’Union pourront choisir de mettre en place des formulaires d’auto-évaluation à la place des visites médicales. Le communiqué de presse du Parlement européen publié le 21 octobre 2025 indique que "d'autres systèmes d'évaluation conçus au niveau national" peuvent aussi remplacer la visite médicale.
Réforme du permis de conduire : quelle application en France ?
Les États membres, dont la France, disposent d’un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, ainsi que d’une année supplémentaire pour prévoir les modalités de mise en œuvre des dispositions.
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 30 octobre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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