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Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?
Tout d'abord, une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destinée à une entreprise. Elle ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne les aides d'État compatibles avec le marché intérieur : aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine...
Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission européenne à l'exception des aides de minimis.
Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023, complété par le réglement n° 2024/3118 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Les seuils de minimis actuels
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans.
Le respect du seuil des aides de minimis conditionne, par exemple, l'éligibilité d'une entreprise au paiement des taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).
Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants a été porté à 300 000 € par le règlement 2023/2831 en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030. Ce seuil s'applique aussi au secteur du transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
Depuis le 1er janvier 2024, les seuils de minimis sont les suivants :
Secteur | Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants | Ancien seuil |
|---|---|---|
Tous les secteurs (sauf exceptions) | 300 000 € | 200 000 € |
Transport de marchandises par route pour compte d’autrui | 300 000 € | 100 000 € |
Agriculture | 50 000 € | 20 000 € |
Pêche et aquaculture | 30 000 € | 30 000 € |
À savoir
Le règlement n° 2023/2831 fixant ces seuils est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
Création d’une plateforme numérique listant les aides de minimis
Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres de l’Union européenne devaient mettre en place, au 1er janvier 2026, un registre central national regroupant les informations relatives aux aides de minimis octroyées. Ils disposaient aussi de la possibilité d’utiliser le registre central européen.
Ainsi, la Direction générale des entreprises (DGE) vient de créer la Plateforme Aides d’État. Elle permettra aux administrations et aux opérateurs de l’État de renseigner les aides de minimis accordées aux entreprises et de consulter l’ensemble des aides déjà perçues par toute entreprise.
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 107
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Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 29 décembre 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
Cet article donne une information générale. Votre situation dépend de votre dossier : parlez-en à votre interlocuteur habituel.
