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Pour rappel, l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 a modifié le régime de l’action de groupe. Ce nouveau texte, en vigueur depuis le 3 mai 2025 :
- met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne ;
- unifie les dispositions relatives aux actions de groupe, jusqu’à présent fractionnées dans différents codes ;
- ouvre l’action de groupe aux personnes morales ;
- étend le champ de l’action de groupe aux manquements commis par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ;
- crée un registre public des actions de groupe en cours tenu par le ministre de la Justice.
Les tribunaux judiciaires compétents pour statuer sur les actions de groupe introduites depuis l’entrée en vigueur de la réforme sont les suivants :
Siège | Ressort |
|---|---|
Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu |
Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen |
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Article repris de Service Public Entreprendre, publié le 30 juillet 2025, sous Licence Ouverte (Etalab 2.0).
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